Arrêté du 16 septembre 2003 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans certaines zones d'aménagement différé

J.O. 230 du 4 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16986
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Arrêté du 16 septembre 2003 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans certaines zones d'aménagement différé

NOR : EQUU0301196A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2003, l'exercice du droit de préemption dans certaines zones d'aménagement différé créées sur le territoire des communes d'Eragny-sur-Oise, de Cergy et d'Osny par arrêtés préfectoraux du 27 novembre 1990 et sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône par arrêté préfectoral du 14 décembre 1990 est délégué au syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, conformément aux plans annexés audit arrêté (1).

(1) Les plans peuvent être consultés à la préfecture du Val-d'Oise et dans les mairies d'Eragny-sur-Oise, de Cergy, d'Osny et de Saint-Ouen-l'Aumône.